Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Infractions
Avis 20210268
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Communication, à la suite du procès verbal (n°X) dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule...
27/05/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Infractions
Permis de conduire