27/01/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Musée Recherche développement Agrément Inspection

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Economie Industrie Agriculture Contrôle