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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) Favorable/Sauf vie privée

Avis 20164773
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour...

15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions
Avis 20230994
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle