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21/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Licenciement Conditions de travail

23/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/02/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline