08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

15/12/2022 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

09/03/2023 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale

30/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement