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Ministère de la santé et de l'accès aux soins Défavorable/Vie privée

  • Avis 20230064
    Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier médical personnel Réglementation
  • Avis 20231397
    Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Médicament
  • Avis 20233007
    Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    22/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 16/02/2023 1 11/05/2023 1 22/06/2023

Mots-clés

1 Dossier médical personnel 1 Médicament 1 Professions médicales 1 Réglementation 1 Santé

Conclusions

2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Affaire de principe
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