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Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Avis 20235273
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20235871
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

02/11/2023 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Contrôle
Avis 20237405
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

11/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite