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Ministère de la justice Dossier personnel Sans objet/Communiqué

Avis 20164722
Ministère de la justice

Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
Avis 20160636
Ministère de la justice

Communication des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son compte...

17/03/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Congés
Avis 20134971
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité de son dossier de retraite détenu par le service des pensions.

19/12/2013 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Pension Dossier personnel
Avis 20140210
Ministère de la justice

Copie des documents suivants le concernant, détenus par le bureau RH5 de la direction de...

27/02/2014 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier personnel