Avis 20160636 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son compte épargne-temps ainsi qu'une attestation des jours épargnés et des heures non consommées de son droit individuel à la formation (DIF). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier administratif le 4 mai 2016 à la direction de l'administration pénitentiaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le document demandé au point 1). En ce qui concerne la consultation de son compte épargne temps, le garde des sceaux a précisé que le dossier suivait l'agent dans ses différentes affectations et a invité Monsieur X à se rapprocher du service des ressources humaines de sa collectivité afin de le consulter. La commission en prend acte mais rappelle qu'en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication ou de consultation portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. La commission, qui émet un avis favorable sur la demande formulée au point 2), invite en conséquence le garde des sceaux à transmettre la demande à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, en l'espèce la ville de Pontoise, et a en informer Monsieur X.