Avis 20134971 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de retraite détenu par le service des pensions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier sollicité avait été transmis à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.