Recherche - CADA

Ministère de la Justice Délégué

Avis 20203674
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa...

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203675
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents suivants, à la suite du transfert de son client du...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203898
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203925
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20203935
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière
Avis 20203940
Ministère de la Justice

Communication de deux procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire du...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation
Avis 20203949
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200029
Ministère de la Justice

Communication de la décision de placement sous régime menotté de son client, incarcéré au centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200049
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 14...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200102
Ministère de la Justice

Communication des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200206
Ministère de la Justice

La copie de chacune des décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait l'objet depuis...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200220
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200224
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client incarceré au centre de détention de Melun...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200346
Ministère de la Justice

Communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20200413
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné, dans le cadre de son travail en...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200415
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20200416
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200432
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200433
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200439
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus