31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus