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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Avis 20191292
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...
31/08/2019
Favorable
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf privé
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus