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Ministère de la Justice Favorable/Article L311-9

  • Avis 20195954
    Ministère de la Justice
    Communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013...
    30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Rémunération
  • Avis 20217381
    Ministère de la Justice
    Communication de la copie de son entier dossier administratif numéroté, au sein de la maison...
    27/01/2022 Favorable Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé
  • Avis 20223716
    Ministère de la Justice
    21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus
  • Avis 20225337
    Ministère de la Justice
    13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

1 30/06/2020 1 27/01/2022 1 21/07/2022 1 13/10/2022

Mots-clés

2 Détenus 1 Accident du travail 1 Dossier personnel 1 Rémunération 1 Santé 1 Support de communication 1 maladie professionnelle

Thèmes

1 Justice 1 Modalités D’Accès 1 Modalités D’Accès 1 Modalités 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

1 Favorable

Modes de consultation

3 Affaire courante 1 Délégué
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