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Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification

Avis 20221921
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre
Conseil 20232177
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification

11/05/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Avis 20232952
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification

22/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique Action du gouvernement