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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

  • Avis 20231420
    Ministère de l'intérieur
    20/04/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20232143
    Ministère de l'intérieur
    01/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20232171
    Ministère de l'intérieur
    01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
  • Avis 20232615
    Ministère de l'intérieur
    01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
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Résultats 41 à 44 sur 44 trouvés.

Séances

3 08/09/2016 3 03/11/2022 3 09/03/2023 3 20/04/2023 3 01/06/2023 2 17/02/2022 2 10/03/2022 2 31/03/2022 2 21/04/2022 1 08/10/2015

Mots-clés

26 Nationalité 13 Admission au séjour 4 Expulsion 3 Archives 2 Etat civil 1 Ayant droit 1 CNIL 1 Mise en ligne 1 Politique et réglementation

Thèmes

44 Justice 44 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

10 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 5 Sans objet/Communiqué 4 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf diffusion publique
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