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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

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Séances

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Mots-clés

26 Nationalité 13 Admission au séjour 4 Expulsion 3 Archives 2 Etat civil 1 Ayant droit 1 CNIL 1 Mise en ligne 1 Politique et réglementation

Thèmes

44 Justice 44 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

10 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 5 Sans objet/Communiqué 4 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf diffusion publique
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