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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

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3 08/09/2016 3 03/11/2022 3 09/03/2023 3 20/04/2023 3 01/06/2023 2 17/02/2022 2 10/03/2022 2 31/03/2022 2 21/04/2022 1 08/10/2015

Mots-clés

27 Nationalité 14 Admission au séjour 4 Expulsion 3 Archives 2 Etat civil 1 Ayant droit 1 CNIL 1 Mise en ligne 1 Politique et réglementation

Thèmes

46 Justice 46 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

11 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 5 Sans objet/Communiqué 4 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf établissement de document 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf article L311-6

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