04/06/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

06/06/2013 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et mesures de sécurité Déontologie

12/09/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Expulsion

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

22/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention