02/11/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

22/06/2023 Défavorable/Diplomatie Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

14/12/2023 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

11/01/2024 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

11/01/2024 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil