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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20213367
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Communication, de préférence sous format numérisé et par courrier électronique ou à défaut sous...

08/07/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20225784
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225048
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22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20223861
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08/09/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20227277
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12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20233699
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20/07/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal