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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20215304
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Communication des rapports du contrôle général économique et financier (CGefi) de 2018, établi...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Conditions de travail
Avis 20226393
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Politique Générale
Avis 20231118
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public