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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Favorable/Sauf vie privée

Avis 20235348
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

12/10/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection
Avis 20236541
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Avis 20237178
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

25/01/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes Contrôle