27/01/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation