17/11/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Permis de construire

23/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/11/2013 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Conditions de travail

07/07/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution