12/07/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

07/11/2013 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

19/11/2020 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

08/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Etat civil