03/11/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

30/07/2015 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

08/10/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports

10/12/2020 Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès / Modalités Eau Support de communication

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

21/07/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

15/12/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes