27/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Infractions