Avis 20201345 Séance du 30/09/2020
Copie des documents suivants relatifs au marché public de travaux de requalification de la place des Gâtes à Chateaugiron – lot n° 2 « Assainissement EP-EU » :
1) les motifs détaillés du rejet de l’offre remise par sa cliente ;
2) les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue, notamment la note attribuée pour chacun des critères et sous‐critères ;
3) la notation comparée des différents candidats, globalement et pour chaque critère ;
4) la liste des organes dans lesquels l’avis a été publié ;
5) le procès‐verbal d’ouverture des plis ;
6) les procès‐verbaux et/ou comptes rendus des réunions de l’organe délibérant au cours desquelles le choix de l’entreprise retenue a été abordé (avant et après négociation) ;
7) la candidature complète du candidat dont l’offre a été retenue, notamment les certificats de capacité et de qualification remis à l’appui de la candidature ;
8) l’ensemble des actes spéciaux et déclarations de sous‐traitance ;
9) l'offre complète du candidat retenu ;
10) l’analyse complète de la candidature, notamment la liste des références produites par le candidat retenu ;
11) l’analyse comparative des offres remises par tous les candidats aux divers stades de la procédure et la notation des critères, les éventuels sous‐critères, ainsi que l’ensemble des rapports, courriers et notes de toute nature établis dans le cadre de cette procédure ;
12) la méthode de notation retenue pour la mise en œuvre des différents critères et la formule retenue pour la mise en œuvre du critère « prix » ;
13) les demandes formées auprès des candidats dans le cadre de la négociation et les réponses apportées ;
14) le rapport de présentation du marché ;
15) l’acte d’engagement du candidat retenu ;
16) les éléments relatifs à la mise au point du marché ;
17) les différentes solutions variantes proposées par les candidats.
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaugiron à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public de travaux de requalification de la place des Gâtes à Chateaugiron – lot n° 2 « Assainissement EP-EU » :
1) les motifs détaillés du rejet de l’offre remise par sa cliente ;
2) les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue, notamment la note attribuée pour chacun des critères et sous‐critères ;
3) la notation comparée des différents candidats, globalement et pour chaque critère ;
4) la liste des organes dans lesquels l’avis a été publié ;
5) le procès‐verbal d’ouverture des plis ;
6) les procès‐verbaux et/ou comptes rendus des réunions de l’organe délibérant au cours desquelles le choix de l’entreprise retenue a été abordé (avant et après négociation) ;
7) la candidature complète du candidat dont l’offre a été retenue, notamment les certificats de capacité et de qualification remis à l’appui de la candidature ;
8) l’ensemble des actes spéciaux et déclarations de sous‐traitance ;
9) l'offre complète du candidat retenu ;
10) l’analyse complète de la candidature, notamment la liste des références produites par le candidat retenu ;
11) l’analyse comparative des offres remises par tous les candidats aux divers stades de la procédure et la notation des critères, les éventuels sous‐critères, ainsi que l’ensemble des rapports, courriers et notes de toute nature établis dans le cadre de cette procédure ;
12) la méthode de notation retenue pour la mise en œuvre des différents critères et la formule retenue pour la mise en œuvre du critère « prix » ;
13) les demandes formées auprès des candidats dans le cadre de la négociation et les réponses apportées ;
14) le rapport de présentation du marché ;
15) l’acte d’engagement du candidat retenu ;
16) les éléments relatifs à la mise au point du marché ;
17) les différentes solutions variantes proposées par les candidats.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaugiron a informé la commission de ce qu'il a transmis, par courrier électronique du 8 juin 2020, l'ensemble des documents sollicités à l'entreprise X.
Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.