12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

21/07/2022 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

20/04/2023 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme