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Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)

Conseil 20180773
Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)

Caractère communicable au mandataire du vendeur (notaire), dans le cadre du droit de préemption...

31/05/2018 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20184735
Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)

Communication des pièces visées dans l'arrêté n° 2018-08-P du 23 juillet 2018 : 1) la...

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20232831
Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)

22/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités