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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Impôt sur le revenu
Avis 20224005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
21/07/2022
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu
Avis 20236020
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
23/11/2023
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu
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