23/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Abusive Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières