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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20135579
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de...

30/01/2014 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale...

20/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20131331
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son imposition sur le revenu 1994 : 1) la notification...

28/03/2013 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20226923
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20230158
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal