Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Successions
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Inexistant
Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...
17/10/2019
Sans objet/Inexistant
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions