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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Avis 20212551
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Copie de tout document adressé par la DGCCRF à X, ainsi que des réponses et suites éventuelles,...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Avis 20227186
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé