Avis 20212551 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie de tout document adressé par la DGCCRF à X, ainsi que des réponses et suites éventuelles, concernant sa condamnation par le TGI de Paris en X, demandant au réseau social de mettre en conformité avec la loi ses conditions générales d'utilisation et de pratiques. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 de ce code, en particulier le divulgation du comportement susceptible de nuire à son auteur et le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.