08/06/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

24/05/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale

20/02/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

08/10/2020 Favorable Favorable/Sauf propriété intellectuelle Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/09/2020 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

13/10/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Contrats administratifs