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Conseil départemental du Finistère (CD 29) Protection de l’enfance

Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217102
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Copie, par voie postale, de la note rédigée par Madame X, assistante sociale au CDAS de...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225475
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20231480
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232372
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

01/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance