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Conseil départemental de Vaucluse (CD 84) Incompétence/Judiciaire

Avis 20165711
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20171557
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Copie du rapport d'évaluation concernant leurs enfants X et X.

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221763
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées