Recherche - CADA

Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71) Incompétence/Renseignement

Avis 20217457
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

Communication des documents suivants : 1) par consultation et délivrance d'une copie, son...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216790
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

Communication de la copie des documents suivants relatifs à ses enfants X, X et X : 1) les...

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance