Recherche - CADA

Commission nationale du débat public (CNDP) Incompétence/Loi spéciale

Avis 20212374
Commission nationale du débat public (CNDP)

Communication du dossier de saisine présenté par X ayant fondé la décision n°2020/100/A46 SUD/2...

27/05/2021 Favorable/Environnement Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Conseil 20205251
Commission nationale du débat public (CNDP)

- caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute...

10/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Infrastructures routières
Avis 20236950
Commission nationale du débat public (CNDP)

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Zones d’activités