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Commission nationale du débat public (CNDP) Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Conseil 20205251
Commission nationale du débat public (CNDP)

- caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute...

10/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Infrastructures routières
Avis 20236950
Commission nationale du débat public (CNDP)

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Zones d’activités