02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus

24/11/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel