31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

27/01/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Réglementation

07/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire