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Centre hospitalier de Moulins-Yzeure Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20155330
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Communication sur place, avec copie le cas échéant, des dossiers médicaux de leurs cinq enfants X.

03/12/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Protection de l’enfance
Conseil 20194989
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Caractère communicable des dossiers médicaux de la mère et de la grand-mère décédées d’une ayant...

02/04/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit