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Centre hospitalier de Châteaudun Dossier médical personnel Détenus Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20192490
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux consultations...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20194597
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus