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Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) Favorable

Avis 20185277
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Publication en ligne des « règles » définissant les principaux traitements algorithmiques...

18/07/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mise en ligne Algorithme code source
Avis 20221793
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

12/05/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Dossier personnel
Conseil 20225787
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source CNIL
Avis 20226179
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

15/12/2022 Favorable Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source
Avis 20232755
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF