12/05/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Aide sociale