Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA)
Avis 20230962
Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA)
30/03/2023
Favorable
Incompétence/CNIL
Incompétence/Renseignement
Incompétence/Privé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats